(91) Dans sa plainte, TF1 soulève cet argument en affirmant que grâce aux aides d’État dont elles bénéficient, les chaînes France 2 et France 3, agissant «en dehors des contraintes de rentabilité qui sont celles de leurs concurrents, peuvent pratiquer des prix d’appel et des baisses artificielles sur leurs écrans publicitaires ou leurs actions de parrainage, afin de conserver la clientèle des annonceurs.».
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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