(97) Un comportement anti-concurrentiel des chaînes publiques sur le marché de la vente d’espaces publicitaires serait constaté si, en tenant compte du fait qu'un GRP moyen supérieur entraîne un prix GRP supérieur (la prime à la puissance), les prix GRP pratiqués par les chaînes publiques étaient sensiblement inférieurs aux prix pratiqués par TF1 et M6. Ce n’est pas le cas sur la base des données reprises dans les tableaux 6 et 7. Il est vrai qu’il en ressort que, pour l’essentiel, comme le souligne TF1, son prix GRP est supérieur à celui de France 2 ou de France 3, qui sont eux-mêmes supérieurs à ceux de M6. Il en ressort également que le GRP moyen de TF1 est toujours très nettement supérieur à celui de France 2 ou de France 3. De 1990 à 1994, sur l’ensemble de la journée, le GRP moyen de TF1 varie de 4,7 à 5,8 points, tandis que celui de France 2 varie de 2,4 à 3 points, celui de France 3 de 1,6 à 2,3 points et celui de M6 de 1,9 à 2 points. Sur les heures de grande écoute, le GRP moyen de TF1 varie de 10,3 à 12,8 points, tandis que celui de France 2 varie de 5,7 à 6,1 points, celui de France 3 de 3,4 à 4,1 points et celui de M6 de 3,4 à 4,4 points. Cependant, la différence entre les prix GRP de TF1 et ceux des deux chaînes publiques n’est pas disproportionnée si on la compare à la différence entre les prix GRP de TF1 et de M6. En moyenne, on observe une décote des prix GRP de France 2, France 3 et M6 de l’ordre de 83 euros par unité de GRP par rapport au prix GRP de TF1 sur les deux périodes considérées (ensemble de la journée et heures de grande écoute). Dès lors, on constate que France 2 et France 3 n’ont pas facturé la vente de leurs espaces publicitaires à un prix artificiellement bas.
Décision (CELEX 32004D0838) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0838)
RattachementDécision (CELEX 32004D0838)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32004D0838)
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