(10) Toutefois, le consommateur ne recevra qu'une partie équitable des réductions de coût attendues sous la forme d'une diminution des prix que si les parties restent soumises à une contrainte concurrentielle suffisante sur les marchés où l'alliance limite la concurrence.
Décision (CELEX 32004D0841) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0841)
RattachementDécision (CELEX 32004D0841)
Versionacte d'origine du 07/04/2004 (CELEX 32004D0841)
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