Décision (CELEX 32004D0841) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0841)
RattachementDécision (CELEX 32004D0841)
Versionacte d'origine du 07/04/2004 (CELEX 32004D0841)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32004D0841)EUR-Lex →

(13) Par conséquent, l'accord de coopération ne peut être accepté que sur la base de mesures correctives appropriées, qui visent essentiellement à lever les barrières existantes à l'entrée pour les concurrents et à veiller à ce que les consommateurs concernés reçoivent une partie équitable des profits résultant de la coopération.

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