(15) Afin de trouver une solution à la pénurie de créneaux horaires dans les aéroports saturés, les parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs concurrents un certain nombre de créneaux destinés à accueillir de nouveaux services sur les sept liaisons où la Commission a constaté des problèmes de concurrence. Le nombre maximal de créneaux que les parties devront libérer est précisé liaison par liaison dans l'annexe à la décision.
Décision (CELEX 32004D0841) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0841)
RattachementDécision (CELEX 32004D0841)
Versionacte d'origine du 07/04/2004 (CELEX 32004D0841)
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