(20) Pour les mêmes raisons, les engagements prévoient que les parties seront tenues de restituer des créneaux horaires à l'aéroport de Milan-Linate uniquement à un concurrent qui exploite déjà des services sur une liaison concernée au départ de Linate et souhaite ajouter des fréquences supplémentaires sur ladite liaison.
Décision (CELEX 32004D0841) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0841)
RattachementDécision (CELEX 32004D0841)
Versionacte d'origine du 07/04/2004 (CELEX 32004D0841)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.