Décision (CELEX 32004D0841) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0841)
RattachementDécision (CELEX 32004D0841)
Versionacte d'origine du 07/04/2004 (CELEX 32004D0841)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32004D0841)EUR-Lex →

(24) Enfin, les engagements imposent aux parties l'obligation de maintenir un gel des fréquences (régulation des augmentations de fréquences) pendant une période de démarrage afin de garantir que les nouveaux entrants ne seront pas éliminés du marché peu après y être entrés.

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