Décision (CELEX 32004D0841) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0841)
RattachementDécision (CELEX 32004D0841)
Versionacte d'origine du 07/04/2004 (CELEX 32004D0841)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32004D0841)EUR-Lex →

(25) Sur la base de ce qui précède, les engagements présentés par les parties suffisent, car ils permettent et facilitent l'entrée des tiers, et ainsi de résoudre les problèmes de concurrence identifiés au cours de l'enquête sur les marchés en cause.

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