(26) Par conséquent, la Commission a décidé, en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, et pour autant que les parties respectent les engagements énoncés à l'annexe, de déclarer l'article 81, paragraphe 1, du traité CE inapplicable à l'accord de coopération entre Air France et Alitalia notifié à la Commission le 12 novembre 2001 pour la période comprise entre le 12 novembre 2001 et le 11 novembre 2007.
Décision (CELEX 32004D0841) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0841)
RattachementDécision (CELEX 32004D0841)
Versionacte d'origine du 07/04/2004 (CELEX 32004D0841)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.