(4) Sur la base des réserves exprimées par la Commission et après des discussions approfondies, les parties ont proposé des engagements qui ont été publiés au Journal officiel le 9 décembre 2003 dans une communication publiée conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3975/87, pour permettre aux tiers intéressés de lui communiquer leurs observations. À la lumière des observations reçues, les parties ont accepté d'améliorer leurs engagements.
Décision (CELEX 32004D0841) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0841)
RattachementDécision (CELEX 32004D0841)
Versionacte d'origine du 07/04/2004 (CELEX 32004D0841)
Aller plus loin
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