(5) Les engagements, sous leur forme améliorée, conjugués au fait qu'il existe plusieurs nouveaux entrants sur les marchés concernés, sont satisfaisants d'un point de vue de la politique de concurrence. Pour autant que les parties respectent ces engagements, la Commission a décidé d'exempter leur coopération pour une période de six ans.
Décision (CELEX 32004D0841) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0841)
RattachementDécision (CELEX 32004D0841)
Versionacte d'origine du 07/04/2004 (CELEX 32004D0841)
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