Version consolidée au 18/06/2021 (consolidation EUR-Lex 02004D0842-20210618, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/12/2004).
TexteDécision (CELEX 32004D0842)
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Décision (CELEX 32004D0842)
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 18/06/2021 (CELEX 02004D0842-20210618)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32004D0842)EUR-Lex →
La présente décision vise à établir les modalités selon lesquelles un État membre peut autoriser à commercialiser:
a) des semences d’espèces de plantes agricoles pour lesquelles une demande d'admission au catalogue national, visé à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2002/53/CE, a été soumise à l’État membre en question, sous réserve du respect des dispositions du chapitre II de la présente décision, ou
b) des semences d’espèces de légumes pour lesquelles une demande d'admission à un catalogue national, visé à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2002/55/CE, a été introduite dans au moins un État membre, et pour lesquelles les informations techniques spécifiques ont été soumises, sous réserve du respect des dispositions du chapitre III de la présente décision.
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