Version consolidée au 18/06/2021 (consolidation EUR-Lex 02004D0842-20210618, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/12/2004).
TexteDécision (CELEX 32004D0842)
IntituléAutorisation
RattachementCHAPITRE II — Espèces de plantes agricoles
Décision (CELEX 32004D0842)
CHAPITRE II — Espèces de plantes agricoles
VersionConsolidée au 18/06/2021 (CELEX 02004D0842-20210618)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0842)EUR-Lex →
1. Pour les espèces des plantes agricoles couvertes par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE, les États membres peuvent autoriser des producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des semences appartenant à une variété pour laquelle une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles («le catalogue national») a été soumise à l’État membre en question, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 18 de la présente décision.
2. Lorsqu'une autorisation a été accordée conformément à la présente décision, les États membres veillent à ce que le titulaire de cette autorisation respecte les conditions ou restrictions liées à cette autorisation.
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