Article 20

1. Pour les espèces de légumes couvertes par la directive 2002/55/CE, les États membres peuvent autoriser les obtenteurs établis sur leur territoire à commercialiser des semences appartenant à une variété pour laquelle une demande d'admission à un catalogue national de variétés d’espèces végétales («le catalogue national») a été introduite dans au moins un État membre, et pour laquelle les informations techniques spécifiques ont été soumises à l'État membre ou aux États membres en question, sous réserve du respect des dispositions des articles 21 à 37 de la présente décision.

2. Lorsqu'une autorisation a été accordée conformément à la présente décision, les États membres veillent à ce que le titulaire de cette autorisation respecte les conditions ou restrictions liées à cette autorisation.