Version consolidée au 18/06/2021 (consolidation EUR-Lex 02004D0842-20210618, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/12/2004).
TexteDécision (CELEX 32004D0842)
IntituléDemande
RattachementCHAPITRE III — Espèces de légumes
Décision (CELEX 32004D0842)
CHAPITRE III — Espèces de légumes
VersionConsolidée au 18/06/2021 (CELEX 02004D0842-20210618)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32004D0842)EUR-Lex →
1. L’autorisation peut être demandée par la personne qui a dûment soumis une demande d’inscription des variétés concernées au catalogue d’au moins un État membre (ci-après dénommé «le demandeur», qui désigne également le représentant de ladite personne, à condition d’avoir officiellement reçu les pouvoirs à cet effet).
2. Le demandeur doit fournir les informations suivantes:
a) une description de la variété;
b) la sélection conservatrice.
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