Version consolidée au 18/06/2021 (consolidation EUR-Lex 02004D0842-20210618, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/12/2004).
TexteDécision (CELEX 32004D0842)
IntituléFournisseur
RattachementCHAPITRE III — Espèces de légumes
Décision (CELEX 32004D0842)
CHAPITRE III — Espèces de légumes
VersionConsolidée au 18/06/2021 (CELEX 02004D0842-20210618)
Référencearticle 26 de la décision (CELEX 32004D0842)EUR-Lex →
Les personnes responsables de l'étiquetage, de l'impression d'une inscription ou de l'application d'un cachet sur les emballages:
a) informent l'État membre des dates auxquelles leurs activités commencent et se terminent;
b) tiennent un relevé de tous les lots de semences et les mettent à la disposition des États membres pendant trois ans au moins;
c) prélèvent des échantillons sur chaque lot destiné à la commercialisation et les mettent à la disposition des États membres pendant deux ans au moins.
Les opérations visées aux points b) et c) sont soumises à des contrôles officiels effectués sur une base aléatoire.
Aller plus loin
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