Version consolidée au 18/06/2021 (consolidation EUR-Lex 02004D0842-20210618, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/12/2004).
TexteDécision (CELEX 32004D0842)
IntituléDemande
RattachementCHAPITRE II — Espèces de plantes agricoles
Décision (CELEX 32004D0842)
CHAPITRE II — Espèces de plantes agricoles
VersionConsolidée au 18/06/2021 (CELEX 02004D0842-20210618)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32004D0842)EUR-Lex →
1. L’autorisation peut être demandée par la personne qui a dûment soumis une demande d’inscription des variétés concernées au catalogue de l’État membre en question (ci-après dénommée «le demandeur», qui désigne également le représentant de cette personne, à condition d’avoir officiellement reçu les pouvoirs à cet effet).
2. Le demandeur doit fournir les informations suivantes:
a) les essais et les analyses prévus;
b) le nom de l'État membre ou des États membres où ces essais et analyses doivent être réalisés;
c) une description de la variété;
d) la sélection conservatrice de la variété.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.