Décision (CELEX 32004D0842) · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/06/2021 (consolidation EUR-Lex 02004D0842-20210618, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/12/2004).
TexteDécision (CELEX 32004D0842)
IntituléObligation d'information
RattachementCHAPITRE III — Espèces de légumes
- Décision (CELEX 32004D0842)
- CHAPITRE III — Espèces de légumes
VersionConsolidée au 18/06/2021 (CELEX 02004D0842-20210618)
Référencearticle 34 de la décision (CELEX 32004D0842)EUR-Lex →
1. L’État membre qui a accordé l'autorisation peut exiger de la personne à qui elle l'a accordée de communiquer:
a) les connaissances acquises sur la base de l'expérience pratique au cours de la culture;
b) la quantité de semences commercialisées au cours de la période autorisée et l’État membre auquel les semences étaient destinées.
2. Les informations prévues au paragraphe 1, point b), ont un caractère confidentiel.
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