(2) En outre, conformément à la directive 2002/55/CE, les États membres peuvent autoriser les obtenteurs de semences de légumes, ou leurs représentants, à commercialiser des semences appartenant à une variété pour laquelle une demande d'admission à un catalogue national a été introduite dans au moins un État membre, comme le prévoit la directive citée.
Décision (CELEX 32004D0842) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0842)
RattachementDécision (CELEX 32004D0842)
Versionacte d'origine du 01/12/2004 (CELEX 32004D0842)
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