Décision (CELEX 32004D0844) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0844)
RattachementDécision (CELEX 32004D0844)
Versionacte d'origine du 09/11/2004 (CELEX 32004D0844)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32004D0844)EUR-Lex →

(1) En vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/8/CE, la Commission doit établir un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire et pour la transmission de ces demandes.

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