Décision (CELEX 32004D0844) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0844)
RattachementDécision (CELEX 32004D0844)
Versionacte d'origine du 09/11/2004 (CELEX 32004D0844)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32004D0844)EUR-Lex →

(3) Le formulaire standard de demande d’aide judiciaire en tant que tel doit être établi au plus tard le 30 novembre 2004 en vertu de l’article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa de la directive 2003/8/CE. La présente décision établit donc ce formulaire.

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