(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole relatif à la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par la directive 2003/8/CE et n’est donc ni lié ni soumis à l’application de la présente décision,
Décision (CELEX 32004D0844) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0844)
RattachementDécision (CELEX 32004D0844)
Versionacte d'origine du 09/11/2004 (CELEX 32004D0844)
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