Par dérogation à l’article 3 de la directive 77/388/CEE, la France et l’Italie sont autorisées à considérer la chaussée située à l’intérieur des tunnels du Mont Blanc (Monte Bianco) et de Fréjus, pour leur longueur totale, comme faisant partie du territoire de l’État membre où débute tout trajet empruntant cette chaussée.
Décision (CELEX 32004D0853) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0853)
RattachementDécision (CELEX 32004D0853)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0853)
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