(1) En vertu de l’article 27 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
Décision (CELEX 32004D0853) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0853)
RattachementDécision (CELEX 32004D0853)
Versionacte d'origine du 07/12/2004 (CELEX 32004D0853)
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