(3) Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre du 1er juin 2004, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par les gouvernements français et italien et, par lettre du 3 juin 2004, elle a fait savoir à la République française et à la République italienne qu’elle disposait de toutes les données utiles d’appréciation de la demande.
Décision (CELEX 32004D0853) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0853)
RattachementDécision (CELEX 32004D0853)
Versionacte d'origine du 07/12/2004 (CELEX 32004D0853)
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