(7) La mesure dérogatoire ne produit d’effet qu’en ce qui concerne l’imposition de péages et ne vise qu’à simplifier le mode de calcul et de paiement de la TVA. Elle n’influe ni sur le territoire italien ni sur le territoire français soumis à la TVA pour les autres fournitures.
Décision (CELEX 32004D0853) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0853)
RattachementDécision (CELEX 32004D0853)
Versionacte d'origine du 07/12/2004 (CELEX 32004D0853)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.