(8) La mesure visée est destinée à résoudre les problèmes précédemment évoqués en simplifiant les dispositions relatives au paiement de la taxe, et se révèle purement technique. Elle n’a aucune incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA, ni aucun effet sur le montant de la taxe due par le consommateur final.
Décision (CELEX 32004D0853) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0853)
RattachementDécision (CELEX 32004D0853)
Versionacte d'origine du 07/12/2004 (CELEX 32004D0853)
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