Décision (CELEX 32004D0853) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0853)
RattachementDécision (CELEX 32004D0853)
Versionacte d'origine du 07/12/2004 (CELEX 32004D0853)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32004D0853)EUR-Lex →

(9) La question traitée concerne la définition territoriale aux fins de la TVA, à laquelle des modifications ne devraient pas être apportées dans l’avenir. Il conviendrait dès lors d’octroyer la dérogation pour une période indéterminée,

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