Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord, les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 et l’article 7, paragraphe 2, point a), première phrase, de l’accord sont appliqués provisoirement en attendant son entrée en vigueur.
Décision (CELEX 32004D0860) · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0860)
RattachementDécision (CELEX 32004D0860)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0860)
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