(6) La présente décision est sans préjudice de la position de l’Irlande, en vertu du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.
Décision (CELEX 32004D0860) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0860)
RattachementDécision (CELEX 32004D0860)
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004D0860)
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