Version d'origine : acte du 24/02/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0869)
RattachementDécision (CELEX 32004D0869)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0869)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0869)EUR-Lex →
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à remettre, au nom de la Communauté, l'instrument d'approbation et les déclarations figurant aux annexes B et C de la présente décision au directeur général de la FAO, conformément aux articles 26 et 34 du traité international.
2. Les États membres veillent à accomplir les démarches nécessaires en vue du dépôt simultané de leurs instruments de ratification ou d'approbation et de ceux de la Communauté ainsi que des autres États membres et ce, autant que possible, le 31 mars 2004 au plus tard.
3. Si, à cette date, un ou plusieurs États membres ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments de ratification, la Communauté et les autres États membres peuvent poursuivre le dépôt.
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