Décision (CELEX 32004D0869) · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/02/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0869)
IntituléNon parties
Rattachement
PARTIE VII — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
  1. Décision (CELEX 32004D0869)
  2. PARTIE VII — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0869)
Référencearticle 31 de la décision (CELEX 32004D0869)EUR-Lex →

Les parties contractantes encouragent tout État membre de la FAO ou tout autre État n'étant pas partie contractante au présent traité à adhérer à ce dernier.

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