Décision (CELEX 32004D0869) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/02/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0869)
IntituléObligations générales
Rattachement
PARTIE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Décision (CELEX 32004D0869)
  2. PARTIE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0869)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32004D0869)EUR-Lex →

Chaque partie contractante veille à la conformité de ses lois, règlements et procédures aux obligations qui lui incombent au titre du présent traité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0869. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).