Décision (CELEX 32004D0869) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0869)
RattachementDécision (CELEX 32004D0869)
Versionacte d'origine du 24/02/2004 (CELEX 32004D0869)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32004D0869)EUR-Lex →

(10) L'article 26 du traité international stipule qu'il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont remis au directeur général de la FAO.

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