(11) Les compétences communes de la Communauté et de ses États membres, en liaison avec le principe d'unité dans la représentation internationale de la Communauté, plaident en faveur d'une action commune et d'un dépôt simultané des instruments d'approbation respectifs dudit traité international par la Communauté et ses États membres.
Décision (CELEX 32004D0869) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0869)
RattachementDécision (CELEX 32004D0869)
Versionacte d'origine du 24/02/2004 (CELEX 32004D0869)
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