Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L’autorité requise communique par écrit, à l’autorité requérante, les résultats des enquêtes, accompagnés de tous document, copie certifiée conforme et autre pièce pertinente.
2. Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique, mais sont, s’il y a lieu, confirmées par écrit immédiatement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.