Décision (CELEX 32004D0889) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0889)
RattachementDécision (CELEX 32004D0889)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0889)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0889)EUR-Lex →

La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l'article 21 de l'accord.

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