Version d'origine : acte du 16/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0889)
RattachementDécision (CELEX 32004D0889)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0889)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32004D0889)EUR-Lex →
Mise en œuvre
1. L’application du présent accord est confiée aux autorités douanières de la Commission des Communautés européennes, et, s’il y a lieu, à celles des États membres de la Communauté européenne, d’une part, et à l’autorité douanière de la République populaire de Chine, d’autre part. Elles décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à l’application du présent accord, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Elles peuvent recommander aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon elles, être apportées au présent accord.
2. Les parties contractantes se consultent et s’informent ensuite mutuellement des modalités d’application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent accord.
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