(4) En outre, il convient d’autoriser d’autres États membres en mesure d’approvisionner le Danemark en semences de cette espèce à commercialiser lesdites semences, que celles-ci aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers couvert par la décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers.
Décision (CELEX 32004D0894) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0894)
RattachementDécision (CELEX 32004D0894)
Versionacte d'origine du 20/12/2004 (CELEX 32004D0894)
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