Article en vigueur.
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1. L'annexe I du protocole no 4 de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII du présent protocole.
2. L'annexe II du protocole no 4 de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe IX du présent protocole.
3. L'annexe IV du protocole no 4 de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe X du présent protocole.
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