Version d'origine : acte du 22/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0896)
RattachementDécision (CELEX 32004D0896)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0896)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32004D0896)EUR-Lex →
Les déclarations communes suivantes sont ajoutées après le protocole no 4 de l'ASA:
«DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
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1. |
Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
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2. |
Le protocole no 4 s'applique, mutatis mutandis, pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN
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1. |
Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
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2. |
Le protocole no 4 s'applique, mutatis mutandis, pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.»
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
SECTION IV
Aller plus loin
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