Décision (CELEX 32004D0896) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0896)
RattachementDécision (CELEX 32004D0896)
Versionacte d'origine du 22/11/2004 (CELEX 32004D0896)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32004D0896)EUR-Lex →

(3) | Les parties du protocole se rapportant à la Communauté devraient être appliquées à titre provisoire à compter de la date d'adhésion en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, DÉCIDE:

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