Décision (CELEX 32004D0897) · Article

Article 14

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0897)
RattachementDécision (CELEX 32004D0897)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0897)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32004D0897)EUR-Lex →

Relations avec les conventions bilatérales de double imposition

Les dispositions des conventions de double imposition entre le Liechtenstein et les États membres n'empêchent pas le prélèvement de la retenue d'impôt prévue par le présent accord.

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