Décision (CELEX 32004D0897) · Article

Article 16

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0897)
RattachementDécision (CELEX 32004D0897)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0897)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32004D0897)EUR-Lex →

Signature, entrée en vigueur et durée de validité

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.

2. Sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles du Liechtenstein et des exigences du droit communautaire concernant la conclusion d'accords internationaux et sans préjudice de l'article 17, le Liechtenstein et, le cas échéant, la Communauté, mettent en œuvre et appliquent effectivement le présent accord à partir du 1er juillet 2005 et en informent l'autre partie contractante.

3. Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par une partie contractante.

4. Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par une notification adressée à l'autre partie. Dans ce cas, l'accord cessera d'être applicable douze mois après la notification.

Aller plus loin

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