Application et suspension de l'application
1. L'application du présent accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des États membres visés dans le rapport du Conseil (Affaires économiques et fiscales) européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique, Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans le présent accord et prévoyant les mêmes dates de mise en œuvre.
2. Les parties contractantes décident, d'un commun accord, au moins six mois avant la date visée à l'article 16, paragraphe 2, si la condition visée au paragraphe 1 sera remplie compte tenu des dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les États tiers et les territoires dépendants ou associés concernés. Si les parties contractantes ne décident pas que la condition sera remplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date aux fins de l'article 16, paragraphe 2.
3. L'application du présent accord ou d'une partie de celui-ci peut être suspendue par l'une des parties contractantes avec effet immédiat par notification à l'autre partie au cas où la directive ou une partie de celle-ci cesse d'être applicable soit temporairement soit définitivement conformément au droit communautaire ou au cas où un État membre suspend l'application de sa législation de transposition.
4. Chaque partie contractante peut suspendre l'application du présent accord par une notification à l'autre partie au cas où l'un des États tiers ou territoires visés au paragraphe 1 cesse d'appliquer les mesures visées dans ce paragraphe. La suspension de l'application a lieu au plus tôt deux mois après la notification. Le présent accord sera à nouveau applicable dès que les mesures seront réintégrées.