Élimination de la double imposition
1. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'une retenue d'impôt par un agent payeur établi au Liechtenstein, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif lui accorde un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue d'impôt. Lorsque ce montant est supérieur au montant de l'impôt dû, en vertu de sa législation nationale, sur le montant total des intérêts grevés de cette retenue d'impôt, l'État membre de résidence fiscale rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.
2. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'impôts et de retenues autres que celle prévue dans le présent accord et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt au titre de ces impôts et retenues en vertu de sa législation nationale ou de conventions de double imposition, ces impôts et retenues sont crédités avant l'application de la procédure prévue au paragraphe 1. L'État membre de résidence fiscale accepte les attestations émises par des agents payeurs du Liechtenstein comme preuve suffisante de l'impôt ou de la retenue, étant entendu que l'autorité compétente de l'État membre de résidence fiscale peut obtenir des autorités compétentes du Liechtenstein la vérification des informations contenues dans les attestations émises par des agents payeurs du Liechtenstein.
3. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt prévu aux paragraphes 1 et 2 par un remboursement de la retenue d'impôt prévue à l'article 1er.