Décision (CELEX 32004D0897) · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0897)
IntituléANNEXE I
RattachementDécision (CELEX 32004D0897)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0897)
RéférenceAnnexe I de la décision (CELEX 32004D0897)EUR-Lex →

LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PARTIES CONTRACTANTES

Aux fins du présent accord, on entend par «autorités compétentes»:

|

a) |

dans la Principauté de Liechtenstein: Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein ou un représentant agréé,

|

b) |

dans le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/Le Ministre des Finances ou un représentant agréé,

|

c) |

dans la République tchèque: Ministr financi ou un représentant agréé,

|

d) |

dans le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant agréé,

|

e) |

dans la République fédérale d'Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant agréé,

|

f) |

dans la République d'Estonie: Rahandusminister ou un représentant agréé,

|

g) |

dans la République hellénique: Ο Υπουργός Οικονομίας και Οικονομικών ou un représentant agréé,

|

h) |

dans le Royaume d'Espagne: El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant agréé,

|

i) |

dans la République française: Le Ministre chargé du budget ou un représentant agréé,

|

j) |

en Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant agréé,

|

k) |

dans la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant agréé,

|

l) |

dans la République de Chypre: Υπουργός Οικονομικών ou un représentant agréé,

|

m) |

dans la République de Lettonie: Finanšu ministrs ou un représentant agréé,

|

n) |

dans la République de Lituanie: Finansų ministras ou un représentant agréé,

|

o) |

au Grand-Duché de Luxembourg: Le Ministre des Finances ou un représentant agréé; cependant, pour l'application de l'article 10, l'autorité compétente est «le Procureur Général d'Etat luxembourgeois»,

|

p) |

dans la République de Hongrie: A pénzügyminiszter ou un représentant agréé,

|

q) |

dans la République de Malte: Il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un représentant agréé,

|

r) |

dans le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentant agréé,

|

s) |

dans la République d'Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant agréé,

|

t) |

dans la République de Pologne: Minister Finansów ou un représentant agréé,

|

u) |

dans la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant agréé,

|

v) |

dans la République de Slovénie: Minister za finance ou un représentant agréé,

|

w) |

dans la République slovaque: Minister financií ou un représentant agréé,

|

x) |

dans la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant agréé,

|

y) |

dans le Royaume de Suède: Chefen för Finansdepartementet ou un représentant agréé,

|

z) |

dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dans les territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que l'autorité compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos des autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l'Union européenne et dont une copie sera notifiée au Liechtenstein par le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, et qui s'appliquent au présent accord.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0897. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).