LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES
Aux fins de l'article 15 du présent accord, les entités suivantes seront considérées comme des «entités assimilées agissant en qualité d'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international»:
ENTITÉS AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE:
Belgique
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Vlaams Gewest (Région flamande)
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Région wallonne
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Région de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest
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Communauté française
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Vlaamse Gemeenschap (Communauté flamande)
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Deutschsprachige Gemeinschaft (Communauté germanophone)
Espagne
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Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice)
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Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d'Andalousie)
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Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d'Estrémadure)
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Junta de Castilla- La Mancha (gouvernement de la communauté autonome de Castille-La-Manche)
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Junta de Castilla- León (gouvernement de la communauté autonome de Castille-León)
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Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de Navarre)
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Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares)
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Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de Catalogne)
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Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence)
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Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome d'Aragon)
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Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries)
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Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie)
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Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid)
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Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays basque)
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Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa)
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Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye)
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Diputación Foral de Alava (conseil provincial d'Alava)
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Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid)
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Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone)
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Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l'île de Grande Canarie)
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Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l'île de Ténériffe)
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Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l'État)
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Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique de Catalogne)
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Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence)
Grèce
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Оργανισμός Тηλεπικοινωνιών Ελλάδος (organisme de télécommunications de Grèce)
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Оργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος (chemins de fer de Grèce)
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Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (entreprise publique d'électricité)
France
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La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
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Agence française de développement (AFD)
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Réseau Ferré de France (RFF)
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Caisse Nationale des autoroutes (CNA)
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Assistance publique hôpitaux de Paris (APHP)
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Charbonnages de France (CDF)
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Entreprise minière et chimique (EMC)
Italie
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Régions
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Provinces
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Communes
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Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prêts)
Lettonie
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Pašvaldības (gouvernements locaux)
Pologne
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gminy (communes)
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powiaty (districts)
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województwa (provinces)
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związki gmin (association de communes)
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związki powiatów (association de districts)
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związki województw (association de provinces)
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miasto stołeczne Warszawa (Capitale de Varsovie)
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Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture)
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Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence des propriétés agricole)
Portugal
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Região Autónoma da Madeira (région autonome de Madère)
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Região Autónoma dos Açores (région autonome des Açores)
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Communes
Slovaquie
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mestá a obce (municipalitiés)
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Železnice Slovenskej republiky (Société des chemins de fer slovaque)
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Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
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Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
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Vodohospodárska výstavba (Société d'utilisation rationnelle des eaux)
ENTITÉS INTERNATIONALES:
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Banque européenne pour la reconstruction et le développement
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Banque européenne d'investissement
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Banque asiatique de développement
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Banque africaine de développement
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Banque mondiale/BIRD/FMI
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Société financière internationale
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Banque interaméricaine de développement
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Fonds de développement social du Conseil de l'Europe
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EURATOM
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Communauté européenne
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Société andine de développement
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Eurofima
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Communauté européenne du charbon et de l'acier
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Banque nordique d'investissement
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Banque de développement des Caraïbes
Les dispositions de l'article 15 sont sans préjudice de tout engagement international que les parties contractantes pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
ENTITÉS DANS LES PAYS TIERS:
Les entités qui satisfont aux critères suivants:
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1. |
L'entité est manifestement considérée comme une entité publique selon les critères nationaux.
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2. |
Cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands, et sur lesquels les administrations publiques exercent un contrôle effectif.
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3. |
Cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable
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4. |
L'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas de clause de montant brut («gross-up»).
MÉMORANDUM D'ENTENTE
entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «Liechtenstein»)
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
et
LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN (ci-après dénommée «Liechtenstein»)
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
1. INTRODUCTION
Le Liechtenstein et la Communauté européenne concluent un accord prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommée «la directive»). Le présent mémorandum complète cet accord.
2. NÉGOCIATIONS AVEC D'AUTRES PAYS TIERS EN VUE DE L'ADOPTION DE MESURES ÉQUIVALENTES
Pendant la période transitoire prévue dans la directive, la Communauté européenne engagera des discussions avec d'autres centres financiers importants en vue de favoriser l'adoption par ces entités de mesures équivalentes à celles appliquées par la Communauté.
3. DÉCLARATION D'INTENTION
Les signataires du présent mémorandum d'entente déclarent qu'ils considèrent que l'accord visé au point 1 et le présent mémorandum constituent un arrangement acceptable et équilibré qui peut être considéré comme sauvegardant les intérêts des parties. Ils mettront donc les mesures convenues en œuvre de bonne foi et s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.
Si une différence significative devait être découverte entre le champ d'application de la directive, telle qu'adoptée le 3 juin 2003, et celui de l'accord, en particulier en ce qui concerne l'article 6 de l'accord, les parties contractantes se consulteront sans délai conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'accord en vue de s'assurer que le caractère équivalent des mesures prévues par l'accord est maintenu.
Le Liechtenstein s'efforce de déterminer sans délai, conformément à ses règles de procédure, la recevabilité de toute demande d'échange de renseignements dûment justifiée, en vertu de l'article 10 de l'accord.
L'Union européenne et ses États membres prennent en considération, dans le cadre de leur coopération avec le Liechtenstein, en ce compris la coopération fiscale, la décision du Liechtenstein de prévoir des mesures équivalentes à celles de la directive. Les signataires acceptent que, dans le contexte des négociations en matière d'échange de renseignements, telles que prévues à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord, chaque partie peut soulever parallèlement d'autres questions fiscales, y compris des questions relatives à l'élimination de la double imposition.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004 en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
La version en langue maltaise sera authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées à l'alinéa précédent.
EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.
NA DŮKAZ ČEHOŽ připojili níže podepsaní zplnomocnění zástupci k této smlouvě své podpisy.
TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.
SELLE KINNITUSEKS on täievolilised esindajad käesolevale lepingule alla kirjutanud.
ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία.
IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have hereunto set their hands.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto la propria firma in calce al presente accordo.
TO APLIECINOT, attiecīgi pilnvarotas personas ir parakstījušas šo nolīgumu.
TAI PALIUDYDAMI, šį Susitarimą pasirašė toliau nurodyti įgaliotieji atstovai.
FENTIEK HITELÉÜL e megállapodást az alulírott meghatalmazottak alább kézjegyükkel látták el.
B'XIEHDA TA' DAN, il-Plenipotenzjari hawn taħt iffirmati ffirmaw dan il-Ftehim.
TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben geplaatst.
W DOWÓD CZEGO, niżej podpisani pełnomocnicy złożyli swoje podpisy.
EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo assinados apuserem as suas assinaturas no final do presente Acordo.
NA DÔKAZ ČOHO dolupodpísaní splnomocnení zástupcovia podpísali túto dohodu.
V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani pooblaščenci podpisali ta sporazum.
TÄMÄN VAKUUDEKSI allamainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.
TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.
Hecho en Bruselas, el siete de diciembre del dos mil cuatro.
V Bruselu dne sedmého prosince dva tisíce čtyři.
Udfærdiget i Bruxelles den syvende december to tusind og fire.
Geschehen zu Brüssel am siebten Dezember zweitausendundvier.
Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu seitsmendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
Done at Brussels on the seventh day of December in the year two thousand and four.
Fait à Bruxelles, le sept décembre deux mille quatre.
Fatto a Bruxelles, addì sette dicembre duemilaquattro.
Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada septītajā decembrī.
Pasirašyta du tūkstančiai ketvirtų metų gruodžio septintą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kettőezer negyedik év december hetedik napján.
Magħmul fi Brussel fis-seba' jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u erbgħa.
Gedaan te Brussel, de zevende december tweeduizendvier.
Sporządzono w Brukseli dnia siódmego grudnia roku dwutysięcznego czwartego.
Feito em Bruxelas, em sete de Dezembro de dois mil e quatro.
V Bruseli siedmeho decembra dvetisícštyri.
V Bruslju, dne sedmega decembra leta dva tisoč štiri.
Tehty Brysselissä seitsemäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.
Som skedde i Bryssel den sjunde december tjugohundrafyra.
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
Für das Königreich Belgien
Za Českou republiku
På Kongeriget Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
Eesti Vabariigi nimel
Για την Ελληνική Δημοκρατία
Por el Reino de España
Pour la République française
Thar cheann Na hÉireann
For Ireland
Per la Repubblica italiana
Για την Κυπριακή Δημοκρατία
Latvijas Republikas vārdā
Lietuvos Respublikos vardu
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
A Magyar Köztársaság részéről
Għar-Republikka ta' Malta
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Für die Republik Österreich
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
Pela República Portuguesa
Za Republiko Slovenijo
Za Slovenskú republiku
Suomen tasavallan puolesta
För Republiken Finland
För Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
za Evropske skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Für das Fürstentum Liechtenstein