Version d'origine : acte du 29/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0903)
RattachementDécision (CELEX 32004D0903)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0903)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32004D0903)EUR-Lex →
Sous réserve de l’adoption, à un stade ultérieur, d’une décision relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l’accord et le mémorandum d’entente qui l’accompagne, ainsi que les lettres de la Communauté européenne qui doivent être échangées conformément à l’article 21, paragraphe 2, de l’accord et au dernier paragraphe du mémorandum d’entente.
Le mémorandum d’entente est approuvé par le Conseil.
Les textes de l’accord et du mémorandum d’entente sont joints à la présente décision.
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