Version d'origine : acte du 29/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0903)
RattachementDécision (CELEX 32004D0903)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0903)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32004D0903)EUR-Lex →
Confidentialité
Les renseignements reçus par une partie contractante dans le cadre du présent accord sont tenus secrets et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux ou organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des couverts par l’accord, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. L’information ne peut être divulguée à toute autre personne ou entité ou autorité ou toute autre juridiction qu’avec le consentement écrit formel de l’autorité compétente de la partie requise.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.